Article R322-72 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3…
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L. 351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Jurisprudence appliquant l'article R322-72 du Code des assurances
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-11.380
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-11.378
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdît pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-11.377
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-11.379
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 93-16.057
R . 322 - 72 du Code des assurances , aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.377, Inédit
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.379, Inédit
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.380, Inédit
R . 322 - 72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2016
- Version du 17 mars 2002 au 7 janvier 2005
- Version du 20 janvier 1999 au 17 mars 2002
- Version du 15 octobre 1991 au 20 janvier 1999
- Version du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L351-6 art. L351-6
- Cite Code des assurances - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. R*334-13 art. R*334-13
- Cite Code des assurances - art. R*334-19 art. R*334-19
- Cite Code des assurances - art. R*334-5 art. R*334-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. R*334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R*334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R*334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-19
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. R334-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.