Article R322-71 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3…
Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.
Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.
Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.
Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration ou le directoire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article R322-71 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin
- 71 du code des assurances que les sociétés mutuelles à cotisations variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 22-10.872
- 71 du code des assurances que les sociétés mutuelles à cotisations variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-19.782, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 322 - 71 et R. 322-93 du Code des assurances ; Attendu que, selon le second de ces textes, les sociétés mutuelles d'assurances sont des associations ; que, en vertu du premier…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 89-19.782
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 322 - 71 et R. 322-93 du Code des assurances ; Attendu que, selon le second de ces textes, les sociétés mutuelles d'assurances sont des associations ; que, en vertu du premier…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 20/13737
conformément aux dispositions de l'article R 322 - 71 du code des assurances . … R 322 - 71 du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16121
R . 322 - 71 du code des assurances . … R 322 - 71 précité du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16118
R . 322 - 71 du code des assurances . … R 322 - 71 précité du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16119
R . 322 - 71 du code des assurances . … R 322 - 71 précité du code des assurances .
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005 art. 3
- Cite Code des assurances - art. R*322-42 (M) art. R322-42
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-104 (M) art. R322-104
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-65 (V) art. R*322-65
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 3
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*322-65
- Cite Code des assurances art. R322-65
- Cite Code des assurances art. R322-65
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.