Article R322-71 du Code des assurances
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Paragraphe 3…
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Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.
Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.
Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.
Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991 art. 1
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 15 () JORF 15 octobre 1991 art. 15
- Cite Code des assurances - art. R*322-42 (M) art. R322-42
- Cite Code des assurances - art. R*322-65 (M) art. R*322-65
- Cite Code des assurances - art. R322-104 (M) art. R322-104
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances R322-65, R321-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 1
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.