Article R334-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 29 avril 1988 au 27 avril 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les entreprises françaises, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Ce montant réglementaire est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).
Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres).
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la seconde.
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde méthode est le coût résultant pour l'entreprise des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes.
Lorsqu'une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois derniers.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 9 mai 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mai 2012
- Version du 20 juillet 2008 au 10 novembre 2008
- Version du 24 décembre 2003 au 20 juillet 2008
- Version du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2003
- Version du 27 avril 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 29 avril 1988 au 27 avril 1991
- Version du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 88-456 1988-04-27 art. 13 *champ d'application territorial*
- Modifié par Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 7 () JORF 29 avril 1988 art. 7
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (VT) art. R933-3
- Cite Code des assurances - art. A344-10 (Ab) art. A344-10
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6
- Cite Code des assurances - art. R*334-2 (Ab) art. R*334-2
- Cite Code des assurances - art. R322-72 (VD) art. R322-72
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (VT) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R331-35 (VT) art. R331-35
- Cite Code des assurances - art. R334-1-1 (V) art. R334-1-1
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-19 (V) art. R334-19
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (M) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (V) art. R334-42
- Cite Code des assurances - art. R334-6 (VT) art. R334-6
- Cite Code des assurances - art. R334-7 (VD) art. R334-7
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
- Cite Code des assurances - art. R335-2 (VD) art. R335-2
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
- Cite Code des assurances R321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.