Article R*322-73 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 avril 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle > Paragraphe 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations.
Les frais de gestion, comprenant notamment les frais de vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature, ne peuvent dépasser le pourcentage, fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables.
Pour l'application de cette règle, dans l'un et l'autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés.
Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par un chargement à ajouter aux cotisations pures et déterminé par les statuts.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 17 mars 2002 au 7 janvier 2005
- Version du 20 mars 1997 au 17 mars 2002
- Version du 29 avril 1988 au 15 octobre 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 29 avril 1988
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des assurances - art. R*322-47 (M) art. R*322-47
- Cite Code des assurances - art. R322-114 (V) art. R322-114
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-43 (V) art. R322-43
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (V) art. R328-1
- Cite Code des assurances R321-1
- Concordance Code des assurances R322-77 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 16
- Cite Code des assurances art. R322-43
- Cite Code des assurances art. R322-43
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R322-114
- Cite Code des assurances art. R*322-140
- Cite Code des assurances art. R322-140
- Cite Code des assurances art. R328-1
- Cite Code des assurances art. R328-1
- Cite Code des assurances art. R328-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.