Article R322-73 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 17 mars 2002 au 7 janvier 2005
- Version du 20 mars 1997 au 17 mars 2002
- Version du 29 avril 1988 au 15 octobre 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 29 avril 1988
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 14
- Cite Code des assurances - art. R*322-47 (M) art. R*322-47
- Cite Code des assurances - art. R322-114 (V) art. R322-114
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-43 (V) art. R322-43
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (V) art. R328-1
- Cite Code des assurances R321-1
- Concordance Code des assurances R322-77 (2ème version)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.