Article R321-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches.
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle.
Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.
Jurisprudence appliquant l'article R321-3 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/04289
Le décompte est erroné et n'est pas conforme aux dispositions de l'article R321 - 3 code des procédures civiles d'exécution. … L'intimée réplique que le décompte critiqué détaille ce qui est dû au titre du principal…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/04601
des assurances concernant la déchéance des primes d'assurances … Sur le décompte des sommes réclamées : Selon l'article R . 321 - 3 , 3°, du code des procédures civiles d'exécution le commandement de payer valant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, n° 23/09618
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances - SA à conseil d'administration CRÉANCIER INSCRIT sur le premier lot de vente prise en la personne de son représentant légal…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 23/01732
Le Fonds Commun de Titrisation Quercius objecte que, en application du dernier alinéa de l'article R . 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité du commandement n'est pas encourue au motif que les…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/02438
R . 321 - 3 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution que la nullité du commandement 'n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier', de sorte…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R321-10 (VT) art. R321-10
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.