Article R321-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
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Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches.
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance.
Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R321-10 (VT) art. R321-10
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.