Article R321-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code des assurances
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/06/2022, 20VE01489, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 321 - 2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'Agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE01489
Aux termes de l'article R . 321 - 2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'Agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 21 septembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.