Article R321-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie soient séparées.
Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 14 février 2024, n° 21/01262
[U] est un contrat dénommé PREVAGRI souscrit auprès de la société Axa Assurances Iard, un décret n° 2015-513 entré en vigueur le 1er janvier 2016 a fait obligation aux sociétés d'assurances de séparer l'activité vie et…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 15/07252
des assurances et notamment qu'elle a procédé aux immatriculations et enregistrements requis par ce code et notamment s'est conformée aux dispositions des articles R 321 - 1 - 1 et R 321-1-2 du Code des assurances…
- Cour d'appel de Dijon, 30 mai 2023, n° 22/00980
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R321 - 1 . » 1 / Sur la prescription Les conditions générales produites…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.