Article R321-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons ;
d) Personnes transportées.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :
Tout dommage subi par :
a) Véhicules terrestres à moteur ;
b) Véhicules terrestres non automoteurs.
4. Corps de véhicules ferroviaires :
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
5. Corps de véhicules aériens :
Tout dommage subi par les véhicules aériens.
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
Tout dommage subi par :
a) Véhicules fluviaux ;
b) Véhicules lacustres ;
c) Véhicules maritimes.
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) :
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
8. Incendie et éléments naturels :
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
f) Affaissement de terrain.
9. Autres dommages aux biens :
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).
11. Responsabilité civile véhicules aériens :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
13. Responsabilité civile générale :
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et 12.
14. Crédit :
a) Insolvabilité générale ;
b) Crédit à l'exportation ;
c) Vente à tempérament ;
d) Crédit hypothécaire ;
e) Crédit agricole.
15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte.
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
f) Dépenses commerciales imprévues ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.
17. Protection juridique.
18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.
20. Vie-Décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26.
21. Nuptialité-Natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.
23. Opérations tontinières :
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA01275, inédit au recueil Lebon
R 321 - 1 du code des assurances ; - que l'administration n'a jamais contesté l'exonération des contrats d'assurance de capitalisation placés par les compagnies d'assurances, et elle indiquait elle-même être en…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 16820, publié au recueil Lebon
OPERATIONS D'ASSURANCE MENTIONNEES AUDIT ARTICLE R . 321 - 1 ET CLASSEES EN BRANCHES ET SOUS-BRANCHES FIGURE A LA RUBRIQUE 17 LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE". … R . 321 - 1 DU CODE DES ASSURANCES , CONFORMEMENT AU…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA02945, Inédit au recueil Lebon
des assurances , notamment les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et…
- Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2022, n° 21/04196
est également applicable aux polices souscrites en matière de travaux de construction, quand bien même l'article R . 321 - 1 du code des assurances auquel fait référence l'article R. 112-1 du même code ne les vise pas…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-12.054
des assurances qu'une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif accordé à cette entreprise pour les opérations d'une ou plusieurs branches et que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.316, Inédit
départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R . 321 - 1 du code des assurances , aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-12.053
des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif accordé à cette entreprise pour les opérations d'une ou plusieurs branches et que selon l'article…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-25.316
particulières aux trois départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l' article R . 321 - 1 du code des assurances , aucune irrégularité de…
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 27 juin 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 29 avril 1988 au 15 septembre 1990
- Version du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article D114-11 (Ab) art. Annexe à l'article D114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'art. D931-37 (Ab) art. Annexe à l'art. D931-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-9 (VT) art. R863-9
- Cite Code des assurances - art. A111-2 (V) art. A111-2
- Cite Code des assurances - art. A111-3 (V) art. A111-3
- Cite Code des assurances - art. A111-4 (V) art. A111-4
- Cite Code des assurances - art. A111-5 (V) art. A111-5
- Cite Code des assurances - art. A121-1 (V) art. A121-1
- Cite Code des assurances - art. A211-1-1 (V) art. A211-1-1
- Cite Code des assurances - art. A310-6 (Ab) art. A310-6
- Cite Code des assurances - art. A321-1 (V) art. A321-1
- Cite Code des assurances - art. A341-1 (M) art. A341-1
- Cite Code des assurances - art. A362-1 (V) art. A362-1
- Cite Code des assurances - art. A362-2 (VD) art. A362-2
- Cite Code des assurances - art. A422-1 (VD) art. A422-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. Annexe D344-5 (Ab) art. Annexe D344-5
- Cite Code des assurances - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) art. R*322-117-3
- Cite Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) art. R*322-117-6
- Cite Code des assurances - art. R*322-4 (V) art. R322-4
- Cite Code des assurances - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Cite Code des assurances - art. R112-1 (V) art. R112-1
- Cite Code des assurances - art. R113-11 (V) art. R113-11
- Cite Code des assurances - art. R321-10 (VT) art. R321-10
- Cite Code des assurances - art. R321-3 (VD) art. R321-3
- Cite Code des assurances - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (VD) art. R322-1
- Cite Code des assurances - art. R322-2 (V) art. R322-2
- Cite Code des assurances - art. R322-3 (V) art. R322-3
- Cite Code des assurances - art. R322-43 (V) art. R322-43
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.