Article R321-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 15-29.008
Franck X... des conséquences de l'accident survenu le 28 novembre 2009 et d'avoir condamné ce dernier à payer à la Sa ALLIANZ Iard la somme de 107.773,99 € au titre des sommes réglées en vertu du contrat ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 15-29.008, Inédit
Franck X... des conséquences de l'accident survenu le 28 novembre 2009 et d'avoir condamné ce dernier à payer à la Sa ALLIANZ Iard la somme de 107.773,99 € au titre des sommes réglées en vertu du contrat ; AUX MOTIFS…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code des assurances - art. R321-10 (VT) art. R321-10
- Cite Code des assurances - art. R321-14 (V) art. R321-14
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
- Cite Code des assurances - art. R382-1 (V) art. R382-1
- Concordance Code des assurances R321-13 (3ème version)
- Cite Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.