Article R321-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L. 325-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R321-16 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2024, n° 22/01963
[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321 - 16 du code de la route. ……
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 20/04162
Sur le recours exercé de la société AXA à l'encontre de la société GVA BY MY CAR La société AXA ne se prévaut pas de la subrogation légale spéciale de l'article L. 124-12 du code des assurances mais de la subrogation…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 (V) art. R931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (V) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
- Concordance Code des assurances R321-11 (2ème version)
- Concorde Code des assurances R321-12 (4ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.