Article R321-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
Jurisprudence appliquant l'article R321-15 du Code des assurances
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/06/2022, 20VE01489, Inédit au recueil Lebon
des assurances (...) ". … Aux termes de l'article R . 321 - 15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE01489
des assurances () ". … Aux termes de l'article R . 321 - 15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et…
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2026, n° 2302098
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. R321-17-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.