Article R321-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…
L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2.
Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
Jurisprudence appliquant l'article R321-14 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13BX01923, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/05848
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00626
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 19/00078
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00608
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00625
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00597
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21/00612
des assurances et permet expréssement aux sociétés d'assurance de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE. … Il affirme que selon les dispositions de l'article R . 321 - 14 du code…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la mutualité - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 (V) art. R931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Cite Code des assurances - art. R329-1 (VD) art. R329-1
- Concordance Code des assurances R321-2 (2ème version)
- Concorde Code des assurances R321-9 (4ème version)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.