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Version historique

Article R321-15 du Code des assurances

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.

Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de l'article R. 321-17-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.