Article R321-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
Jurisprudence appliquant l'article R321-17 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 399491
toute mesure afin de se mettre en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus du code des assurances avant le 31 décembre 2014. … R . 321 - 17 -1 et R. 321-28 du code des assurances pour s'opposer à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.