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En vigueur

Article R321-17 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises…

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Jurisprudence appliquant l'article R321-17 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.