Article R310-10-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises…
I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.
Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen.
II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés.
Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 art. L211-20
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R343-11 art. R343-11
- Cite Code des assurances - art. R351-12 (VD) art. R351-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
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- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.