Article R211-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1986 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-25.671, Publié au bulletin
des assurances ; 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R . 211 - 5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui sont transportés par le véhicule au moment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1983, 81-12.783, Publié au bulletin
R . 211 - 5 DU CODE DES ASSURANCES , L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES…
- Cour de cassation, 14 juin 1983, n° 81-12.783
R . 211 - 5 DU CODE DES ASSURANCES , L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-25.671
des assurances ; 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R . 211 - 5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui sont transportés par le véhicule au moment…
- Cour de cassation, 21 novembre 2013, n° 12-14.714
l'article R . 211 - 5 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Venditelli, aux droits de laquelle se trouve la société Dentressangle, avait souscrit le 12 février 1999 auprès de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-15.194, Inédit
R . 211 - 5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R . 211 - 5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986 que…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-15.194
R . 211 - 5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R . 211 - 5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986 que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-14.714, Inédit
l'article R . 211 - 5 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Venditelli, aux droits de laquelle se trouve la société Dentressangle, avait souscrit le 12 février 1999 auprès de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 4 () JORF 8 janvier 1986 art. 4
- Texte source Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. art. 4
- Texte source Code des assurances art. L211-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.