Article R211-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.
Jurisprudence appliquant l'article R211-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12.117, Publié au bulletin
R 211 - 7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions. … R . 211 - 7 du code des assurances .
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-12.117
R 211 - 7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions. … R . 211 - 7 du code des assurances .
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-19.677
de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R . 211 - 7 du code des assurances ; 5°/ que l'article R. 421-5 du code des assurances n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-19.677, Inédit
de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R . 211 - 7 du code des assurances ; 5°/ que l'article R. 421-5 du code des assurances n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211 - 7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en ce cas…
- Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° 15-10.856
des assurances , ensemble l'article R . 211 - 7 du code des assurances , dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Mais attendu que le BCF est tenu dans les mêmes limites…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 15-10.856, Inédit
des assurances , ensemble l'article R . 211 - 7 du code des assurances , dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Mais attendu que le BCF est tenu dans les mêmes limites…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211 - 7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en ce cas…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
- Cite CODE GENERAL DES IMVTOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies (P) art. 159 quinquies
- Cite Code des assurances - art. A421-3 (M) art. A421-3
- Cite Code des assurances - art. R211-9 (Ab) art. R211-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.