Article R211-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 septembre 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis :
a) Par la personne conduisant le véhicule ;
b) (abrogé) ;
c) (abrogé) ;
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
2° (abrogé) ;
3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
Jurisprudence appliquant l'article R211-8 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 78-12.677, Publié au bulletin
CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT, ET NON DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU FAIT DU VEHICULE MEME SI CE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-14.832, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R . 211 - 8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 93-14.832
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R . 211 - 8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la…
- Cour de cassation, 3 juillet 1979, n° 78-12.677
CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT, ET NON DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU FAIT DU VEHICULE MEME SI CE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-12.568
excluait de la garantie de l'assureur, conformément aux dispositions de l'article R . 211 - 8 du Code des assurances , les dommages subis pendant leur service par ses salariés ou préposés; qu'en janvier 1986, l'un des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 91-16.544 91-16.545, Publié au bulletin
R . 211 - 8 , tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet…
- Cour de cassation, 8 juin 1994, n° 91-16.544
R . 211 - 8 , tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet…
- Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 00-14.108
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 211 - 8 , 1 , d, du Code des assurances ; Attendu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 - art. 1 () JORF 14 septembre 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L455-1-1 (V) art. L455-1-1
- Texte source Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. R*211-11 (M) art. R*211-11
- Cite Code des assurances - art. R211-6 (Ab) art. R211-6
- Application Code des assurances - art. R211-6 (Ab) art. R211-6
- Application Code des assurances - art. R211-7 (M) art. R211-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances art. 1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L455-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L455-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.