Article R211-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
Jurisprudence appliquant l'article R211-4-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-13.449, Publié au bulletin
La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par le second alinéa…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-13.449
La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par le second alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
R . 211 - 4 - 1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R . 211 - 4 - 1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
R . 211 - 4 - 1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R . 211 - 4 - 1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/09152
des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211 - 4 - 1 du code des assurances , ce texte ne changeant rien aux règles applicables au stade de la contribution à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-19.580, Publié au bulletin
des assurances : 25. … Selon l'article R . 211 - 4 - 1 du code des assurances , lorsqu'un train routier, constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque, est impliqué dans un…
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 21-19.580
des assurances : 25. … Selon l'article R . 211 - 4 - 1 du code des assurances , lorsqu'un train routier, constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque, est impliqué dans un…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.