Article R211-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R211-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-13.449
La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par le second alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-13.449, Publié au bulletin
La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par le second alinéa…
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 95-80.048
R 211 - 4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait un cas de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.048, Inédit
R 211 - 4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait un cas de…
- Cour de cassation, 16 juillet 1998, n° 96-15.313
par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances , n'exclut pas le recours aux articles R . 211 - 4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse particulière de l'adjonction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
R . 211 - 4 -1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R . 211 - 4 -1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
R . 211 - 4 -1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R . 211 - 4 -1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.313, Inédit
par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances , n'exclut pas le recours aux articles R . 211 - 4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse particulière de l'adjonction…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 art. 2
- Texte source Code des assurances - art. A211-1-3 (Ab) art. A211-1-3
- Cite Code des assurances - art. A211-1-3 (Ab) art. A211-1-3
- Cite Code des assurances - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code des assurances - art. L113-9 (V) art. L113-9
- Texte source Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L113-9
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.