Article R211-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R211-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-82.866, Publié au bulletin
Maurice, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle a retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article R . 211 - 3 du Code des assurances , que la…
- Cour de cassation, 18 juin 1997, n° 96-82.866
Maurice, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle a retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article R . 211 - 3 du Code des assurances , que la…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 97-80.665
- 3 du Code des assurances , l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers par le professionnel de la vente, s'il lui a été confié en raison de ses fonctions; que le…
- Cour de cassation, 7 février 1991, n° 89-84.529
. ; "que Gérard A... a prêté le véhicule "Renault 14" à son fils Philippe pour un usage personnel, sans rapport avec l'activité de garagiste ; "que l'article R . 211 - 3 alinéa 2 auquel se réfère l'Union des Assurances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-15.331, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en raison de ses…
- Cour de cassation, 28 novembre 1995, n° 93-15.331
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en raison de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.983, Publié au bulletin
R . 211 - 3 du code des assurances , l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes. … R . 211…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-84.983
R . 211 - 3 du code des assurances , l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes. … R . 211…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 2° JORF 21 juillet 2007
- Cite Code des assurances - art. A331-25 (Ab) art. A331-25
- Cite Code des assurances - art. R*211-11 (M) art. R*211-11
- Cite Code des assurances - art. R*211-8 (M) art. R*211-8
- Cite Code des assurances - art. R211-15 (VD) art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. R211-17 (VD) art. R211-17
- Application Code des assurances - art. R211-2 (M) art. R211-2
- Cite Code des assurances - art. R211-21-2 (VD) art. R211-21-2
- Cite Code des assurances - art. R211-6 (Ab) art. R211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.