Article R211-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II…
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R211-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1983, 82-10.289, Publié au bulletin
R 211 - 2 DU CODE DES ASSURANCES IMPOSE L'EXISTENCE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR AU PROFIT DE TOUTES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE R 211-6 LIMITE LES DOMMAGES GARANTIS EN EXCLUANT EXPRESSEMENT LES DOMMAGES…
- Cour de cassation, 11 juillet 1983, n° 82-10.289
R 211 - 2 DU CODE DES ASSURANCES IMPOSE L'EXISTENCE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR AU PROFIT DE TOUTES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE R 211-6 LIMITE LES DOMMAGES GARANTIS EN EXCLUANT EXPRESSEMENT LES DOMMAGES…
- Cour de cassation, 21 février 2002, n° 99-20.651
R . 211 - 2 ancien du Code des assurances , ne pouvait s'appliquer, quand M. … A..., dès lors que celui-ci n'était pas le conducteur dudit véhicule au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R . 211 - 2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-17.357, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article R . 211 - 2 , alinéa 1, du Code des assurances , dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables à la cause…
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 88-17.357
Sur le moyen unique : Vu l'article R . 211 - 2 , alinéa 1, du Code des assurances , dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables à la cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 99-20.651, Inédit
R . 211 - 2 ancien du Code des assurances , ne pouvait s'appliquer, quand M. … A..., dès lors que celui-ci n'était pas le conducteur dudit véhicule au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R . 211 - 2…
- Cour de cassation, 10 mai 1988, n° 87-84.264
R . 211 - 2 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les AGF seules à relever X... et son fils des condamnations prononcées à leur encontre à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-84.264, Publié au bulletin
R . 211 - 2 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les AGF seules à relever X... et son fils des condamnations prononcées à leur encontre à la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 1° JORF 21 juillet 2007
- Cite Code des assurances - art. A331-25 (Ab) art. A331-25
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. R*211-11 (M) art. R*211-11
- Cite Code des assurances - art. R*211-3 (M) art. R*211-3
- Cite Code des assurances - art. R*211-8 (M) art. R*211-8
- Cite Code des assurances - art. R211-6 (Ab) art. R211-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.