Article R211-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section III…
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.
Jurisprudence appliquant l'article R211-12 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-16.323, Publié au bulletin
R . 211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, IL DOIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.342, Publié au bulletin
CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, EXCLUSION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R 211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES , ALORS, D'UNE PART…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-10.342
CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, EXCLUSION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R 211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES , ALORS, D'UNE PART…
- Cour de cassation, 3 mars 1981, n° 79-16.323
R . 211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, IL DOIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-10.348, Publié au bulletin
REPRESSIVE, ENTRAINE PAR LA MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS, LA CLAUSE PRECITEE AURAIT DU COMPORTER, NON LE VOCABLE AMBIVALENT DE SANCTIONS, MAIS CELUI, SPECIFIQUE, DE PEINES DANS L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7…
- Cour de cassation, 6 janvier 1982, n° 80-10.348
REPRESSIVE, ENTRAINE PAR LA MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS, LA CLAUSE PRECITEE AURAIT DU COMPORTER, NON LE VOCABLE AMBIVALENT DE SANCTIONS, MAIS CELUI, SPECIFIQUE, DE PEINES DANS L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 81-10.858, Publié au bulletin
SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27…
- Cour de cassation, 14 avril 1982, n° 81-10.858
SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211 - 12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 4° JORF 21 juillet 2007
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Application Code des assurances - art. R211-11 (V) art. R211-11
- Cite Code des assurances - art. R211-11 (V) art. R*211-11
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L211-26
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. R211-11
- Cite Code des assurances art. R211-11
- Cite Code des assurances art. R*211-11
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L211-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.