Article R211-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section III…
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :
1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
2° paragraphe abrogé.
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
Jurisprudence appliquant l'article R211-11 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 85-91.907, Publié au bulletin
R . 211 - 11 du Code des assurances , lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour le contrat litigieux, à exclure de la garantie les personnes transportées sur des véhicules à deux roues ; que ce…
- Cour de cassation, 27 mars 2014, n° 13-16.126
en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics », et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R . 211 - 11 , 4°, du code des assurances , ce qui ne permettait d'admettre sa validité du…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 85-91.907
R . 211 - 11 du Code des assurances , lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour le contrat litigieux, à exclure de la garantie les personnes transportées sur des véhicules à deux roues ; que ce…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-25.760
R . 211 - 11 , 4°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. … R . 211 - 11 , 4° du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-16.126, Inédit
en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics », et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R . 211 - 11 , 4°, du code des assurances , ce qui ne permettait d'admettre sa validité du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-21.776
R . 211 - 11 4° du code des assurances », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R . 211 - 11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R . 211 - 11 4° du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin
R . 211 - 11 4° du code des assurances », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R . 211 - 11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R . 211 - 11 4° du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-25.760, Inédit
R . 211 - 11 , 4°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. … R . 211 - 11 , 4° du code des assurances .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances art. 2
- Application Code des assurances art. R*211-12
- Application Code des assurances art. R211-12
- Application Code des assurances art. R211-12
- Application Code des assurances art. R211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.