Article R211-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section III…
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
Jurisprudence appliquant l'article R211-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 94-84.649
des assurances " ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211 - 10 , R 211-13 et L 211-1 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 94-84.649, Inédit
des assurances " ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211 - 10 , R 211-13 et L 211-1 du Code des…
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 98-13.066
Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles R . 211 - 10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à Mme X…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 88-12.095, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R . 211 - 10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu…
- Cour de cassation, 16 juillet 1991, n° 88-12.095
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R . 211 - 10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-13.066, Publié au bulletin
Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles R . 211 - 10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à Mme X…
- Cour de cassation, 18 octobre 1988, n° 87-91.937
R 211 - 10 du Code des assurances , 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1981, 80-11.759, Publié au bulletin
AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211 10 1ER DU CODE…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 art. 2
- Texte source Code des assurances - art. A211-3 (V) art. A211-3
- Cite Code des assurances - art. A211-3 (V) art. A211-3
- Texte source Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. R211-13 (V) art. R211-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances art. 2
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Texte source Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.