Article R211-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section III…
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Jurisprudence appliquant l'article R211-13 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 94-84.649
solidairement avec les autres parties, et qui n'était pas un tiers au sens de l'article R 211 - 13 du Code des assurances , était recevable à exciper de l'inopposabilité des exclusions qui ne bénéficient qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 94-84.649, Inédit
solidairement avec les autres parties, et qui n'était pas un tiers au sens de l'article R 211 - 13 du Code des assurances , était recevable à exciper de l'inopposabilité des exclusions qui ne bénéficient qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-17.461, Publié au bulletin
des assurances , pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R . 211 - 13 , dernier alinéa, du Code des assurances , le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 88-86.418, Publié au bulletin
stipulée dans la police d'assurance pour défaut de permis de conduire du conducteur, et condamné le GAN à indemniser les ayants droit de son assuré ; " aux motifs que l'article R . 211 - 13 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 96-85.752
"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211 - 13 du Code des assurances , la non-garantie du sinistre…
- Cour de cassation, 17 novembre 1998, n° 96-17.461
des assurances , pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R . 211 - 13 , dernier alinéa, du Code des assurances , le…
- Cour de cassation, 8 novembre 1990, n° 88-86.418
garantie stipulée dans la police d'assurance pour défaut de permis de conduire du conducteur, et condamné le GAN à indemniser les ayants droit de son assuré ; " aux motifs que l'article R . 211 - 13 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 96-85.752, Inédit
; qu'en application du même article, la Macif est fondée en son action en remboursement contre le prévenu responsable pour toutes les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Texte source Code des assurances - art. A211-2 (Ab) art. A211-2
- Cite Code des assurances - art. L113-9 art. L113-9
- Cite Code des assurances - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code des assurances - art. R*211-10 art. R*211-10
- Cite Code des assurances - art. R*420-50 (T) art. R*420-50
- Cite Code des assurances - art. R*421-50 (Ab) art. R*421-50
- Cite Code des assurances - art. R211-9 (Ab) art. R211-9
- Cite Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab) art. R421-24-1
- Cite Code des assurances - art. R421-50 (V) art. R421-50
- Cite Code des assurances - art. R421-53 (V) art. R421-53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-9
- Cite Code des assurances art. L121-1
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R*211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.