Article L512-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance.
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.
Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article L512-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366290, Inédit au recueil Lebon
L . 512 - 1 du code des assurances . (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L . 512 - 1 du code des assurances : " Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
prévu au deuxième alinéa du I de l'article L . 512 - 1 prend la forme d'une association. … L . 512 - 1 .
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/04/2013, 10MA01631, Inédit au recueil Lebon
des assurances et que la société Protectas, attributaire du marché, n'était pas immatriculée sur le registre prévu à l'article L . 512 - 1 du même code ; 4. … L . 512 - 1 du code des assurances ; que toutefois…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
L . 512 - 1 , R. 511-2-I et R. 511-3-II du code des assurances , la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Epargne Sans Frontières, qui conteste avoir poursuivi l'activité…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 19-25.314
et de courtage en assurance n'exigeait pas une telle inscription à cette date, la cour d'appel a violé, par fausse application dans le temps, l'article L . 512 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-25.314, Inédit
et de courtage en assurance n'exigeait pas une telle inscription à cette date, la cour d'appel a violé, par fausse application dans le temps, l'article L . 512 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
.- L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L . 512 - 1 . … Selon l’article R. 546-1 du même code : « I. - L'organisme mentionné à…
- Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des…
L'article L. 513-3 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I.- Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L . 512 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 art. 36
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 20 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2019 (V)
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 6 art. 6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.