Article L512-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1.
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.
L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
L . 512 - 2 , alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
L . 512 - 2 , alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/05523
EXPRO, JCP de Béthune APPELANTE SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions société anonyme au capital de 235.996.002,00 € régie par le Code des assurances , immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mai 2024, n° 23/02608
L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. … Sur les frais de l'hypothèque provisoire Selon l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 14/08084
L . 512 - 2 al 1 du code des assurances et que l'absence de vérification a été sanctionnée par une décision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 11 février 2009 ; Considérant que le litige qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2022, n° 22/04540
des assurances , immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 25] Maître…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mai 2024, n° 23/02699
[K] [V] et Mme [T] [N] aux dépens ainsi qu'aux frais engagés au visa de l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. Bien que régulièrement assignés à personne pour M. … Sur les frais de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 23/04649
L . 512 - 2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. … En outre, il sera rappelé que l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 5
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.