Article L441-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1, L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.
II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1.
La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.
Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2504880
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ». … article L . 441 - 2 -3.
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2505145
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ». … L . 441 - 2 -3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ».
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 21/04229
L . 441 - 2 du code des assurances , seules les dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances sont applicables ; - le renouvellement du contrat collectif n'emporte pas l'application d'une loi nouvelle à la…
- Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2024, n° 22/06627
Il ressort des dispositions des de l'article L 441 - 2 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, que tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/19034
Le FGAO fait observer qu'il résulte de la lettre de la CPAM du 30 septembre 2019 qu'aucun accident du travail n'a été déclaré à cet organisme, que l'article L . 441 - 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. L132-20 art. L132-20
- Cite Code des assurances - art. L132-23 art. L132-23
- Cite Code des assurances - art. L132-30 art. L132-30
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L132-9 art. L132-9
- Cite Code des assurances - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L441-10 (M) art. L441-10
- Cite Code des assurances - art. L441-11 (Ab) art. L441-11
- Cite Code des assurances - art. L441-3 (Ab) art. L441-3
- Cite Code des assurances - art. L441-7 (M) art. L441-7
- Cite Code des assurances - art. L441-9 (Ab) art. L441-9
- Cite Code des assurances - art. R441-2-2 (V) art. R441-2-2
- Cite Code des assurances - art. R441-23 (VD) art. R441-23
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 12
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-20
- Cite Code des assurances art. L132-20
- Cite Code des assurances art. L132-20
- Cite Code des assurances art. L132-20
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.