Article L441-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ;
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1, dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 21/04229
L . 441 - 3 du code des assurances en sa disposition imposant à l'assureur notamment d'informer chaque année l'assuré au sujet de «'la valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond'», la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 18/15035
convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » L'article L 441 - 3 du code de commerce, dans sa version antérieure jusqu'au 26 avril 2019 ,donc applicable au litige prévoyait que « Tout…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2017, n° 13/06913
des Assurances , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 22/01181
L 441 - 3 du code de commerce ; le point de départ des pénalités est inexpliqué, -la procédure a été diligentée avec une légèreté blâmable … MOTIVATION Sur le bien fondé des demandes de la CGPA En vertu des…
- Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2022, n° 21/02499
La société Stricher exerce une activité de location de véhicules et non celle d'assureur, laquelle nécessite de répondre à diverses conditions énumérées par le code des assurances et notamment d'avoir obtenu un…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21/02896
Plus subsidiairement, elle considère que la facture émise par la société Krifa Moncef est nulle et doit être écartée, dès lors que les mentions obligatoires édictées par les articles L . 441 - 3 du code de commerce…
- Cour d'appel de Rouen, 5 avril 2023, n° 22/00202
des assurances . … De plus, les factures ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L . 441 - 3 du code de commerce et n'ont pas une force probante suffisante pour établir un engagement réciproque des parties…
- Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2023, n° 21/03423
Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes Indirectes », le…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code des assurances - art. A441-1 (M) art. A441-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code des assurances - art. L441-11 (Ab) art. L441-11
- Cite Code des assurances - art. L441-9 (Ab) art. L441-9
- Cite Code des assurances - art. R*441-12 (M) art. R*441-12
- Cite Code des assurances - art. R*441-4 (M) art. R*441-4
- Cite Code des assurances - art. R441-1 (M) art. R441-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 11
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.