Article L441-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 25-70.014, Inédit
La Cour de cassation a reçu, le 20 juin 2025, une demande d'avis formée le 5 mai 2025 par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L . 441 - 1 et suivants du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-70.007, Inédit
L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Bohnert…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2023, 22-70.017, Publié au bulletin
L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. … des assurances , l'assureur prend la direction du procès intenté à son…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/06/2016, 384297
Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I. … L . 441 - 1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat. ". 6.
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. … des assurances , l'assureur prend la direction du procès intenté à son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 09-81.170, Inédit
L . 441 - 1 alinéa 2, L. 441-10 et L. 441-11 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2504880
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l’arrêté du 2 juin 2014 du préfet des Alpes-Maritimes, qui fixe, en application des dispositions de l’article L…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 393509
L . 441 - 1 , l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L. 132-27-1, qui se substituent au 2° du II du présent article. (...). ". 6. … des assurances . 9.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 1
- Texte source Arrêté du 31 août 1993
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 1 (V) art. Annexe , 1
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 10 (V) art. Annexe , 10
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 11 (V) art. Annexe , 11
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 12 (V) art. Annexe , 12
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 13 (V) art. Annexe , 13
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 14 (V) art. Annexe , 14
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 15 (V) art. Annexe , 15
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 16 (V) art. Annexe , 16
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 17 (V) art. Annexe , 17
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 18 (V) art. Annexe , 18
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 19 (V) art. Annexe , 19
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 2 (V) art. Annexe , 2
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 3 (V) art. Annexe , 3
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 4 (V) art. Annexe , 4
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 5 (V) art. Annexe , 5
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 6 (V) art. Annexe , 6
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 7 (V) art. Annexe , 7
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 8 (V) art. Annexe , 8
- Texte source Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 9 (V) art. Annexe , 9
- Cite Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995 - art. 3 () art. 3
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995 - art. 4 () art. 4
- Texte source Arrêté du 9 juin 1995 - art. 5 () art. 5
- Cite Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab) art. 25
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004 - art. 3 () art. 3
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004 - art. 4 () art. 4
- Texte source Arrêté du 14 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2004-571 du 14 juin 2004
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.