Article L422-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L422-8 du Code des assurances
- Tribunal des Conflits, , 08/06/2026, C4373
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 décembre 2022, n° 2203646
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 422 - 8 du même code…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 septembre 2024, n° 24/01171
des Assurances . … Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L . 422 - 8 du code des assurances . Leur divulgation est interdite.
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2509982
Vu : - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code des assurances ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 avril 2024, n° 23/09638
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent étre utilisés à d’autres fins que celles prevues au présent article ou à l’article L . 422 - 8 du code des assurances . Leur divulgation est interdite.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 octobre 2024, n° 23/07315
des assurances ) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 22/12850
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L . 422 - 8 du code des assurances . Leur divulgation est interdite.
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 23/01433
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L . 422 - 8 du code des assurances . Leur divulgation est interdite.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.