Article L422-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L422-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-13.742, Publié au bulletin
L . 422 - 7 du Code des assurances , une provision égale à 30 % du montant des indemnités qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances , il…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-13.742
L . 422 - 7 du Code des assurances , une provision égale à 30 % du montant des indemnités qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances , il…
- Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2023, n° 22/01213
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (ci-après FGVTI) a payé, en application des dispositions de l'article L . 422 - 7 du code des assurances , à chacune des victimes la somme…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2203052
Il soutient qu’il peut prétendre à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, dès lors qu’il est subrogé dans les droits des victimes auxquelles il a versé des dommages et intérêts, sur le fondement des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.298, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L . 422 - 7 , alinéa 3, du code des…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-10.298
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L . 422 - 7 , alinéa 3, du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2022, n° 21/06033
Surtout, il observe que le juge ne pouvait motiver le rejet de la saisie des rémunérations, sur l'absence de preuve du respect du délai fixé par l'article L 422 - 7 du Code des assurances , qui impose au Fonds de…
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
L . 422 - 7 du code des assurances . … La commission relève que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, doté de la personnalité civile par l'article L.422-1 du code des…
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 art. 375
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-11 art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 art. 706-15-1
- Cite Code des assurances - art. L422-10 (V) art. L422-10
- Cite Code des assurances - art. L422-11 (VD) art. L422-11
- Cite Code des assurances - art. L422-4 (VD) art. L422-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V) art. L135 M
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.