Article L422-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.
Jurisprudence appliquant l'article L422-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 22-85.559
L . 422 - 9 du code des assurances . 7. … L . 422 - 9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais. 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-85.559, Inédit
L . 422 - 9 du code des assurances . 7. … L . 422 - 9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais. 8.
- Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2025, n° 2400021
L . 422 - 9 du code des assurances est fixé à 30 %. 4. … L . 422 - 9 du code des assurances est fixé à 30 %. 9.
- Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2023, n° 22/01213
[O] aux fins de recouvrer : * la somme en principale de 5 973,99 (4 000 + 1 973,99) euros ; * les frais de gestion en vertu de l'article L . 422 - 9 du code des assurances d'un montant de 1 762,20 euros ; * les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503504
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 422 - 9 du code…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024, n° 21/01810
article L . 422 - 9 du code des assurances pour 7 200 euros, Sous total : 31 200 euros - déduction des sommes versées par M. … Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2203052
En second lieu, aux termes de l’article L . 422 - 9 du code des assurances : « Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2024, n° 24/00039
L'article L . 422 - 9 de ce code précise que les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 art. 375
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 art. 475-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474-1 (V) art. 474-1
- Cite Code des assurances - art. L422-10 (VD) art. L422-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.