Article L421-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article L421-13 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 95-10.158
Abdelkader A..., de nationalité algérienne, avaient leur résidence en Algérie; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L . 421 - 13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-10.158, Inédit
Abdelkader A..., de nationalité algérienne, avaient leur résidence en Algérie; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L . 421 - 13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 art. 81
- Concordance Code des assurances - art. L420-13 (T) art. L420-13
- Concorde Code des assurances - art. L420-13 (T) art. L420-13
- Cite Code des assurances - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code des assurances - art. L421-14 (V) art. L421-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.