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Version historique

Article L420-13 du Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1988 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre unique > Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile…

Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 420-11 et L. 420-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.