Article L421-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L421-14 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2024, n° 22/07611
des assurances . … Il résulte des dispositions de l’article L . 421 - 14 du même code que préalablement à toute assignation en justice, la victime doit saisir le fonds de garantie et que celui-ci ne peut être assigné…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 12 juin 2024, n° 22/02038
Compte tenu des développements précédents, la demande de condamnation de la société AXA France IARD de payer au fonds de garantie une somme égale à 15 % de l'indemnité allouée, en application des dispositions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.