Article L421-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article L421-15 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00239
En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des constations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L . 421 - 15 , le fonds de garantie ne peut être cité en…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 23/08423
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue. … Il convient en revanche de le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 20/08143
des Assurances , Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : Constater le décès de Monsieur [G], Constater que Madame [G] est la seule héritière de Monsieur [G], Déclarer l’action de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. A362-1 (V) art. A362-1
- Cite Code des assurances - art. A362-2 (VD) art. A362-2
- Cite Code des assurances - art. L365-1 (V) art. L365-1
- Concordance Code des assurances - art. L420-2 (T) art. L420-2
- Cite Code des assurances - art. L451-3 (V) art. L451-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.