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En vigueur

Article L421-15 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Jurisprudence appliquant l'article L421-15 du Code des assurances

  • Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00239

    En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des constations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L . 421 - 15 , le fonds de garantie ne peut être cité en…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 23/08423

    Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue. … Il convient en revanche de le…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 20/08143

    des Assurances , Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : Constater le décès de Monsieur [G], Constater que Madame [G] est la seule héritière de Monsieur [G], Déclarer l’action de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.