Article 12 de la Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-15
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. L421-11
- Modifie Code des assurances art. L421-12
- Modifie Code des assurances art. L421-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.