Article L421-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :
- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;
- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4.
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
Jurisprudence appliquant l'article L421-12 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 22/09646
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L . 421 - 12 du code des assurances , des articles 2226 du code civil et 421-12 du code des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 14/07307
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2015, monsieur [N] [E] demande à la cour, au visa des articles L 421 - 12 , R 421-16 du code des assurances , des dispositions de l'article 1251…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Concorde Code des assurances - art. L420-12 (T) art. L420-12
- Concordance Code des assurances - art. L420-12 (T) art. L420-12
- Cite Code des assurances - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code des assurances - art. L421-13 (M) art. L421-13
- Cite Code des assurances - art. R421-64 (M) art. R421-64
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 12
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.