Article L421-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article L421-11 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
Selon l'article L . 421 - 11 du code des assurances , le FGAO prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-16.966
Selon l'article L . 421 - 11 du code des assurances , le FGAO prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-14.237
des assurances ; Alors de plus que si l'article L . 421 - 11 , alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation des victimes d'accidents de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14.237, Inédit
des assurances ; Alors de plus que si l'article L . 421 - 11 , alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation des victimes d'accidents de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-25.096, Publié au bulletin
des assurances . … L . 421 - 11 , R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances .
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-25.096
des assurances . … L . 421 - 11 , R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-13.924, Publié au bulletin
des assurances . … L . 421 - 11 , R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances .
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-13.924
des assurances . … L . 421 - 11 , R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Concordance Code des assurances - art. L420-11 (T) art. L420-11
- Concorde Code des assurances - art. L420-11 (T) art. L420-11
- Cite Code des assurances - art. L421-12 (V) art. L421-12
- Cite Code des assurances - art. L421-13 (V) art. L421-13
- Cite Code des assurances - art. R*421-64 (V) art. R*421-64
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 12
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.