Article L362-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L362-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 337071
L . 362 - 2 du code des assurances , dans sa version applicable à l'espèce : Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 février 2024, n° 23/01044
En outre, il sollicite en préambule que soit posée à la Cour de justice de l'union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article L . 362 - 2 du Code des assurances qui dispose : 'toute entreprise…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/10/2022, 21NT00872, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -…
- Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, n° 20/03038
recours à cet égard, s'en est remis à la justice et a maintenu ses demandes au fond, par lesquelles il conteste le principe de son obligation à affiliation au régime de sécurité sociale française, au visa de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-10.828, Publié au bulletin
Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il sera relevé au surplus que l'article L . 362 - 2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT00872
Vu : - le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -…
- Cour d'appel de Caen, 27 décembre 2023, n° 23/02445
d'assurance MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC INSURANC E COMPANY) enregistrée au FCS, Financial Services Commission de Gibraltar, sous le n°82939, habilitée à opérer sur le territoire Français en libre…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-10.828
Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il sera relevé au surplus que l'article L . 362 - 2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. A362-2 (VD) art. A362-2
- Cite Code des assurances - art. L112-7 (VD) art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L365-1 (V) art. L365-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.