Article L362-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L362-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 19-18.818
L . 362 - 3 et R. 362-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 362 - 3 et R. 362-1 du Code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-18.818, Inédit
L . 362 - 3 et R. 362-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … L . 362 - 3 et R. 362-1 du Code des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.