Article L362-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Jurisprudence appliquant l'article L362-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 8 août 2024, n° 23/01339
L'article A. 132-12 du code des assurances , créé par l'arrêté du 21 juin 1994 et ultérieurement remplacé par l'article A. 132-4 du code des assurances , dispose que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 21/07528
Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M. … des assurances relatifs à la participation aux bénéfices ( article L . 362 - 4 du code des assurances ) et n'avait donc pas à…
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 21/03650
des assurances . … Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. " et l'article L362 - 4 du même code : " Les opérations réalisées conformément aux dispositions…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584
des assurances . … Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. " et l'article L362 - 4 du même code : " Les opérations réalisées conformément aux dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 33
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.