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En vigueur

Article L362-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.

Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.

Jurisprudence appliquant l'article L362-4 du Code des assurances

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 8 août 2024, n° 23/01339

    L'article A. 132-12 du code des assurances , créé par l'arrêté du 21 juin 1994 et ultérieurement remplacé par l'article A. 132-4 du code des assurances , dispose que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1…

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 21/07528

    Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M. … des assurances relatifs à la participation aux bénéfices ( article L . 362 - 4 du code des assurances ) et n'avait donc pas à…

  • Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 21/03650

    des assurances . … Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. " et l'article L362 - 4 du même code : " Les opérations réalisées conformément aux dispositions…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584

    des assurances . … Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. " et l'article L362 - 4 du même code : " Les opérations réalisées conformément aux dispositions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.