Article L362-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Jurisprudence appliquant l'article L362-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-21.140, Publié au bulletin
et R. 362-2 du code des assurances . 10. … Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'étant donné que la société est une compagnie d'assurances britannique tenue, aux termes des articles L . 362 - 1 , alinéa…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 21-21.140
et R. 362-2 du Code des assurances . 10. … Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'étant donné que la société est une compagnie d'assurances britannique tenue, aux termes des articles L . 362 - 1 , alinéa…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 176538, inédit au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 362 - 1 -1 ajouté au code des communes par la loi du 8 janvier 1993 : "Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2023, n° 22/03852
L 362 - 1 et L 362-2 du code des assurances . … Ils rappellent les dispositions des articles L 362 - 1 et R 362-2 du code des assurances selon lesquelles si un assureur étranger peut pratiquer en France il y est…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/04523
L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''. … L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/04531
L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''. … L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/04521
L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''. … L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/04534
L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''. … L . 362 - 1 et L. 362-2 du code français des assurances qui…
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Textes liés
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. A362-1 (V) art. A362-1
- Cite Code des assurances - art. L112-7 (VD) art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L362-4 (V) art. L362-4
- Cite Code des assurances - art. R362-2 (VD) art. R362-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 5
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.