Article L352-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1…
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.
Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/79/ CE de la Commission. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article L352-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 92-12.633, Publié au bulletin
L . 352 - 1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le conjoint divorcé et non remarié doit toujours, en cas de décès de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 92-12.633
L . 352 - 1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le conjoint divorcé et non remarié doit toujours, en cas de décès de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant…
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010
D'autre part, aux termes de l'article L . 352 - 1 du code des assurances : " I.- Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. () ". … L…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010
D'autre part, aux termes de l'article L . 352 - 1 du code des assurances : " I.- Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. (...) "…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904
aux dispositions de l'article L . 352 - 1 ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois. / Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904
aux dispositions de l'article L . 352 - 1 ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois. / Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-19 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de…
des assurances . … Au regard de la constitution du marché susmentionné, l'article L . 352 - 1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat…
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/04747
L . 352 - 1 . … des assurances .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (VD) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (VD) art. L931-16
- Cite Code des assurances - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (VD) art. L324-1-2
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. L352-3 (VD) art. L352-3
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (VD) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. L352-9 (VD) art. L352-9
- Cite Code des assurances - art. R322-144 (VD) art. R322-144
- Cite Code des assurances - art. R322-72 (VD) art. R322-72
- Cite Code des assurances - art. R329-3 (VD) art. R329-3
- Cite Code des assurances - art. R329-4 (VD) art. R329-4
- Cite Code des assurances - art. R331-31 (VT) art. R331-31
- Cite Code des assurances - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Cite Code des assurances - art. R351-26 (VD) art. R351-26
- Cite Code des assurances - art. R352-14 (VD) art. R352-14
- Cite Code des assurances - art. R352-15 (VD) art. R352-15
- Cite Code des assurances - art. R352-16 (VD) art. R352-16
- Cite Code des assurances - art. R352-26 (V) art. R352-26
- Cite Code des assurances - art. R352-27 (VD) art. R352-27
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
- Cite Code des assurances - art. R352-35 (VD) art. R352-35
- Cite Code des assurances - art. R354-2-5 (VD) art. R354-2-5
- Cite Code des assurances - art. R356-19 (VD) art. R356-19
- Cite Code des assurances - art. R356-20-2 (VD) art. R356-20-2
- Cite Code des assurances - art. R356-8 (VD) art. R356-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 42
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.