Article L341-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article L341-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 21/07747
L . 341 - 3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; « 2o La réalisation par une des personnes mentionnées au 1o de l'article L . 341 - 3 d'une opération de banque ou d'une…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 avril 2024, n° 23/07563
des assurances . … Suivant l'article L 341 - 3 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 est déchu du droit…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21/03190
[Z] a fait assigner la SA Filia Maif devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 25 de la loi du 21 décembre 2006, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L376-1 du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2019, n° 18/01863
[P] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 341 - 3 et suivants du Code monétaire et financier, - confirmer le jugement déféré en ce…
- Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2019, n° 17/05597
L . 341 - 3 et suivants du Code monétaire et financier : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient la qualité de Conseil en investissement de financier de la société B2F à l'occasion de la commercialisation du…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2023, n° 21/05352
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 septembre 2023 sur le fondement des articles 2224 du code civil, L.520-1 et L.132-27-1 du code des assurances , L.541-8-1 6° du code monétaire et financier, M. … L . 341 - 3…
- Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, n° 21/05034
L . 341 - 3 , les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations. … - Sur le fond Aux termes de…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 23/00192
Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances , aux opérations de crédit…
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L232-23 (M) art. L232-23
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (VD) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-5 (V) art. L322-1-5
- Cite Code des assurances - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code des assurances - art. R341-8 (V) art. R341-8
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-5
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.